#}

Rue de l'Agriculture 25
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport (1 commerce et 2 logements), régulariser le changement d'affectation du commerce en logement, l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles (passer de 2 à 4), l'ajout d'une lucarne en façade arrière, l'aménagement d'une terrasse au 3ème étage en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 novembre 2020 au lundi 16 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 84 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 170 m² 311 m² 306 m² 135 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1751108
Référence communale 2020/296=006/025-027
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2020
Éléments complémentaires 24-07-2020
Dossier complet 03-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-11-2020
Fin d'enquête publique 16-11-2020
Commission de concertation 26-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 14-01-2021
 Fin de la suspension 30-04-2021
Notification de la décision 26-08-2021
Validité du permis 26-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques