Rue de l'Agriculture 25
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de rapport (1 commerce et 2 logements), régulariser le changement d'affectation du commerce en logement, l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles (passer de 2 à 4), l'ajout d'une lucarne en façade arrière, l'aménagement d'une terrasse au 3ème étage en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 novembre 2020 au lundi 16 novembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Établissement hôtelier | 84 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 170 m² | 311 m² | 306 m² | 135 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1751108 |
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Référence communale | 2020/296=006/025-027 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-06-2020 |
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Éléments complémentaires | 24-07-2020 |
Dossier complet | 03-08-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 02-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 16-11-2020 |
Commission de concertation | 26-11-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 14-01-2021 |
Fin de la suspension | 30-04-2021 |
Notification de la décision | 26-08-2021 |
Validité du permis | 26-08-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué