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Rue Josaphat 43
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de 2 logements et un commerce, mettre en conformité la construction d'une annexe sur la totalité de la cour, le changement d'utilisation du commerce vers un centre de paris sportifs et les modifications en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 35 m² 82 m² Refusé 48 m²
Activités productives artisanales 47 m² 23 m² Refusé -23 m²
Logement 191 m² 193 m² Refusé 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1750425
Référence communale 2020/471=154/043
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-06-2020
Dossier complet 07-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-12-2020
Fin d'enquête publique 24-12-2020
Commission de concertation 14-01-2021
Notification de la décision 04-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques