#}

Avenue Louis Bertrand 36
1030 Schaerbeek

REFUSÉ - sur une parcelle double regroupant 2 immeubles comprenant 8 logements au total, aménager une terrasse sur le toit plat d'une annexe au rez-de-chaussée arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1749936
Référence communale 2020/439=176/034-036
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2020
Dossier complet 09-07-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 01-02-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques