Avenue Louis Bertrand 36
1030 Schaerbeek
REFUSÉ - sur une parcelle double regroupant 2 immeubles comprenant 8 logements au total, aménager une terrasse sur le toit plat d'une annexe au rez-de-chaussée arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1749936 |
---|---|
Référence communale | 2020/439=176/034-036 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-05-2020 |
---|---|
Dossier complet | 09-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 01-02-2021 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée