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Rue de la Poste 144
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de bureau, régulariser le changement d’affectation de bureau vers 3 logements, la couverture d'une cour, la fermeture d'un balcon, les modifications apportées à la façade avant, et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 mars 2021 au jeudi 18 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 247 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement Non renseigné 240 m² 240 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1749918
Référence communale 2020/434=217/144
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2020
Éléments complémentaires 26-01-2021
Dossier complet 24-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-03-2021
Fin d'enquête publique 18-03-2021
Commission de concertation 01-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-05-2021
 Fin de la suspension 01-09-2021
Notification de la décision 05-10-2021
Validité du permis 05-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques