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Rue du Foyer Schaerbeekois 43
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (activité productive (garage) et 3 logements aux étages), changer l'affectation d'activité productive en commerce (d'alimentation biologique) de +- 450m² et effectuer des modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 janvier 2021 au jeudi 28 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 43 m² 454 m² 454 m² 411 m²
Logement 18 m² 18 m² 18 m² 0 m²
Autre 411 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1749356
Référence communale 2020/411=098/043
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2020
Éléments complémentaires 11-12-2020
Dossier complet 24-12-2020
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 14-01-2021
Fin d'enquête publique 28-01-2021
Commission de concertation 11-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 03-03-2021
 Fin de la suspension 20-05-2021
Notification de la décision 30-09-2021
Validité du permis 30-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques