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Avenue Emile Max 38
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité l'ajout d'une annexe au 1er étage, l'ajout d'une terrasse en façade arrière aux 2ème et 3ème étages, l'aménagement d'un logement supplémentaire (passer de 3 à 4) ainsi que les travaux structurels intérieurs et étendre un logement dans les caves

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 266 m² 340 m² Refusé 0 m²
Autre 73 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1749108
Référence communale 2020/277=076/038
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-05-2020
Éléments complémentaires 19-11-2020
Dossier complet 24-03-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 15-06-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques