Avenue Emile Max 38
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité l'ajout d'une annexe au 1er étage, l'ajout d'une terrasse en façade arrière aux 2ème et 3ème étages, l'aménagement d'un logement supplémentaire (passer de 3 à 4) ainsi que les travaux structurels intérieurs et étendre un logement dans les caves
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1749108 |
---|---|
Référence communale | 2020/277=076/038 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-05-2020 |
---|---|
Éléments complémentaires | 19-11-2020 |
Dossier complet | 24-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 15-06-2021 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué