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Rue Fernand Séverin 16
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant 3 logements, étendre l’appartement situé au 2e étage vers les combles et créer un duplex, mettre en conformité l’escalier menant aux combles, régulariser la fermeture d’un balcon

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 70 m² 97 m² 97 m² 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1748967
Référence communale 2020/392=092/016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-05-2020
Éléments complémentaires 09-03-2021
Dossier complet 14-04-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 01-07-2021
 Fin de la suspension 04-11-2021
Notification de la décision 08-12-2021
Validité du permis 08-12-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques