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Rue Jacques Rayé 32
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport (1 commerce et 1 logement), mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial afin d'y étendre le logement unifamilial, la couverture de la petite cour en milieu de parcelle et la fermeture d'un balcon au 1er étage, effectuer des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 16 septembre 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 0 m² 0 m² -63 m²
Logement 108 m² 214 m² 214 m² 107 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1748962
Référence communale 2020/391=146/030-032
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-05-2020
Dossier complet 09-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-09-2020
Fin d'enquête publique 30-09-2020
Commission de concertation 15-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 09-11-2020
 Fin de la suspension 12-05-2021
Notification de la décision 23-08-2021
Début des travaux 27-06-2022
Validité du permis 23-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques