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Rue Brichaut 55
1030 Schaerbeek

REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (3 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires aux logements), régulariser l'ajout d'un logement supplémentaire dans les combles et mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 50 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 205 m² 315 m² Refusé 110 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1748938
Référence communale 2020/276=028/055
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2020
Éléments complémentaires 08-06-2020
Dossier complet 23-06-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 01-09-2020
 Fin de la suspension 24-02-2021
Notification de la décision 10-03-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques