Rue Brichaut 55
1030 Schaerbeek
REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (3 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires aux logements), régulariser l'ajout d'un logement supplémentaire dans les combles et mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 50 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Logement | 205 m² | 315 m² | Refusé | 110 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1748938 |
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Référence communale | 2020/276=028/055 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-05-2020 |
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Éléments complémentaires | 08-06-2020 |
Dossier complet | 23-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 01-09-2020 |
Fin de la suspension | 24-02-2021 |
Notification de la décision | 10-03-2021 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué