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Rue de Beughem 19-21
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Demande modifiée : sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), mettre en conformité le rehaussement de la toiture arrière du bâtiment avant, rehausser le bâtiment arrière gauche, démolir le bâtiment central et revoir l’aménagement de la partie centrale (jardin et 3 emplacements de parking), aménager une terrasse au 2ème étage avant, supprimer le logement du rez-de-chaussée, étendre le logement du 3ème étage dans les combles et modifier la façade à rue

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 février 2022 au vendredi 25 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 457 m² 593 m² 593 m² 136 m²
Logement 628 m² 326 m² 326 m² -303 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1748439
Référence communale 2020/375=021/019-021
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-02-2022
Fin d'enquête publique 25-02-2022
Commission de concertation 10-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 23-03-2022
 Fin de la suspension 24-05-2022
Notification de la décision 06-07-2022
Validité du permis 06-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques