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Rue Creuse 39
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - ans un immeuble comprenant au rez-de-chaussée une activité productive (entreposage) et à l'étage un logement, modifier l'utilisation du rez-de-chaussée pour y aménager un garage de 4 emplacements, régulariser l'aménagement une terrasse sur une toiture plate et modifier les châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 16 septembre 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités logistiques 149 m² 0 m² Donnée manquante -149 m²
Logement 74 m² 74 m² 74 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1747538
Référence communale 2020/355=059/039
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-04-2020
Dossier complet 10-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-09-2020
Fin d'enquête publique 30-09-2020
Commission de concertation 15-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 16-11-2020
 Fin de la suspension 16-05-2021
Notification de la décision 21-04-2021
Fin des travaux 01-03-2024
Validité du permis 21-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques