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Rue Frans Binjé 7
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de rapport de 4 logements, régulariser la construction d'une véranda, l'aménagement d'une terrasse aux 3ème et 4ème étages et l’agrandissement du volume de la toiture en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 19 novembre 2020 au jeudi 3 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 43 m² 43 m² À déterminer 0 m²
Logement 319 m² 285 m² À déterminer -34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1747493
Référence communale 2020/349=103/007
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1836429

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-04-2020
Éléments complémentaires 07-08-2020
Dossier complet 08-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-11-2020
Fin d'enquête publique 03-12-2020
Commission de concertation 17-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 25-01-2021
 Fin de la suspension 25-07-2021
Notification de la décision 10-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques