Rue Metsys 57
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (activité productive 227m² et 2 logements aux étages) , changer l'affectation de l'activité productive en un logement, aménager 6 logements aux étages portant le nombre de logement à 7 , construire des annexes aux 1er 2eme étages et modifier la toiture aux 3eme et 4eme étages en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 15 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | Non renseigné | 227 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 229 m² | 668 m² | Refusé | 439 m² |
Autre | 130 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1747488 |
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Référence communale | 2020/269=192/057-059 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-04-2020 |
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Dossier complet | 16-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 01-10-2020 |
Fin d'enquête publique | 15-10-2020 |
Commission de concertation | 29-10-2020 |
Notification de la décision | 26-01-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué