Rue des Palais 26
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans deux immeubles affectés en bureaux et commerce, aménager 5 logements (dont un duplex une chambre, un studio et trois appartements deux chambres), régulariser l’ annexe au rez-de-chaussée côté gauche n°28 (stock du commerce), l’annexe arrière au niveau du duplex rez-de-chaussée/sous-sol et des travaux structurels intérieurs, placer un nouvel escalier extérieur, modifier le relief du sol au niveau du jardin, ajouter des balcons aux 1er et 3ème étages, rehausser le volume de la toiture en façade arrière et apporter des modifications à l'aspect architectural de la façade avant au n°28 (divisions des châssis)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 15 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1747397 |
|---|---|
| Référence communale | 2020/266=204/026-028-030 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 08-04-2020 |
|---|---|
| Dossier complet | 25-06-2020 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 01-10-2020 |
| Fin d'enquête publique | 15-10-2020 |
| Commission de concertation | 29-10-2020 |
| Suspension (Projet modifié) | 25-11-2020 |
| Fin de la suspension | 25-05-2021 |
| Notification de la décision | 15-07-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué