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Rue Vandeweyer 111
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, changer l'affectation du rez-de-chaussée (logement) en bureau, étendre le bureau dans une partie des caves (sanitaires), aménager un logement au 3ème étage et rehausser la toiture afin d'y étendre ce 3ème logement, ajouter une lucarne en façade avant et une terrasse en façade arrière, mettre en conformité les modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 octobre 2020 au vendredi 30 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 37 m² À déterminer 0 m²
Logement 263 m² 277 m² À déterminer 13 m²
Autre 13 m² 26 m² À déterminer 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1746994
Référence communale 2020/315=261/111-113
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-04-2020
Éléments complémentaires 17-06-2020
Dossier complet 30-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-10-2020
Fin d'enquête publique 30-10-2020
Commission de concertation 12-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 23-11-2020
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques