Rue Vandeweyer 111
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, changer l'affectation du rez-de-chaussée (logement) en bureau, étendre le bureau dans une partie des caves (sanitaires), aménager un logement au 3ème étage et rehausser la toiture afin d'y étendre ce 3ème logement, ajouter une lucarne en façade avant et une terrasse en façade arrière, mettre en conformité les modifications esthétiques en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 16 octobre 2020 au vendredi 30 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 37 m² | À déterminer | 0 m² |
Logement | 263 m² | 277 m² | À déterminer | 13 m² |
Autre | 13 m² | 26 m² | À déterminer | 13 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1746994 |
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Référence communale | 2020/315=261/111-113 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 17-04-2020 |
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Éléments complémentaires | 17-06-2020 |
Dossier complet | 30-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 16-10-2020 |
Fin d'enquête publique | 30-10-2020 |
Commission de concertation | 12-11-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 23-11-2020 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué