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Rue Henri Chomé 59
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un immeuble à usage mixte (7 commerces et 24 logements), changer l'affectation d'un des commerces et son logement attenant vers un équipement d'intérêt collectif (centre médical)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1746983
Référence communale 2020/310=134/059
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-04-2020
Éléments complémentaires 01-10-2020
Dossier complet 13-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-12-2020
Fin d'enquête publique 24-12-2020
Commission de concertation 14-01-2021
Notification de la décision 04-03-2021
Début des travaux 27-09-2021
Fin des travaux 29-10-2021
Validité du permis 04-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques