Rue Henri Chomé 59
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REALISE - dans un immeuble à usage mixte (7 commerces et 24 logements), changer l'affectation d'un des commerces et son logement attenant vers un équipement d'intérêt collectif (centre médical)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1746983 |
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Référence communale | 2020/310=134/059 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-04-2020 |
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Éléments complémentaires | 01-10-2020 |
Dossier complet | 13-10-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-12-2020 |
Fin d'enquête publique | 24-12-2020 |
Commission de concertation | 14-01-2021 |
Notification de la décision | 04-03-2021 |
Début des travaux | 27-09-2021 |
Fin des travaux | 29-10-2021 |
Validité du permis | 04-03-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué