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Avenue Milcamps 41
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - dans un immeuble à usage mixte (1 bureau et 1 logement), changer l’affectation du bureau en logement et passer de 1 à 2 logements, placer un escalier extérieur vers le jardin, aménager une terrasse au 2ème étage, rehausser le mitoyen de droite (n°39), réaliser des travaux structurels et mettre en conformité les modifications en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 60 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 194 m² 267 m² 267 m² 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1746373
Référence communale 2020/268=194/041
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2020
Dossier complet 18-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 01-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2020
 Fin de la suspension 27-04-2021
Notification de la décision 04-03-2021
Début des travaux 21-05-2021
Fin des travaux 03-06-2022
Validité du permis 04-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques