Avenue Princesse Elisabeth 20
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (activité productive au rez-de-chaussée du bâtiment avant et arrière et de 2 logements aux étages), changer l'affectation d'une partie de l'activité productive en logement, aménager un 3ème logement, aménager une terrasse au rez-de-chaussée, mettre en conformité la fermeture de cour, la construction d'une lucarne et d'une terrasse en façade arrière


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 4 mai 2021 au mardi 18 mai 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 301 m² 305 m² - 5 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1746160
Référence communale 2020/259=219/020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 30-03-2020
Dossier incomplet 29-04-2020
Compléments 25-02-2021
Dossier complet 14-04-2021
Enquête publique 04-05-2021
18-05-2021
Commission de concertation 03-06-2021
Avis siamu 03-06-2021
Projet modifié 16-08-2021
Décision (notification) 08-09-2021
Mise en œuvre 05-04-2022
Validité 08-09-2024

Données publiques