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Chaussée de Haecht 406
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 1 logement), affecter le commerce au logement et en faire un immeuble de rapport de deux logements (passer de 1 à 2), aménager une terrasse sur un toit plat au 2ème étage, réaliser des travaux structurels et modifier la façade avant.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 44 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 155 m² 208 m² Donnée manquante 53 m²
Autre 14 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1745462
Référence communale 2020/255=129/406
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2020
Éléments complémentaires 18-05-2020
Dossier complet 25-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 03-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 21-09-2020
 Fin de la suspension 25-11-2020
Notification de la décision 01-02-2021
Début des travaux 24-03-2022
Validité du permis 01-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques