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Square Prévost-Delaunay 115
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - aménager une terrasse sur une toiture plate au 3ème étage et rehausser un mur mitoyen

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 45 m² 45 m² À déterminer 0 m²
Logement 347 m² 347 m² À déterminer 0 m²
Autre 92 m² 92 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1745262
Référence communale 2020/247=327/115
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1780023

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-03-2020
Dossier complet 03-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 01-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 03-11-2020
 Fin de la suspension 14-01-2021
Notification de la décision 03-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques