Square Prévost-Delaunay 115
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - aménager une terrasse sur une toiture plate au 3ème étage et rehausser un mur mitoyen
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 45 m² | 45 m² | À déterminer | 0 m² |
Logement | 347 m² | 347 m² | À déterminer | 0 m² |
Autre | 92 m² | 92 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1745262 |
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Référence communale | 2020/247=327/115 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1780023 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-03-2020 |
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Dossier complet | 03-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 07-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 21-09-2020 |
Commission de concertation | 01-10-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 03-11-2020 |
Fin de la suspension | 14-01-2021 |
Notification de la décision | 03-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué