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Chaussée de Helmet 49
1030 Schaerbeek

[dossier caduc] dans un immeuble de rapport comprenant 1 commerce et 2 logement, régulariser le changement d'affectation d'une partie du rez-de-chaussée commercial en logement, l'ajout de 3 logements (passer de 2 à 5), les travaux structurels intérieurs et les modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 0 m² 20 m² À déterminer 20 m²
Logement 244 m² 250 m² À déterminer 6 m²
Autre 22 m² 0 m² À déterminer -22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1744784
Référence communale 2020/246=132/049-051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques