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Rue Jules Destrée 78
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (rez commercial et 1 logement aux étages), supprimer le commerce, modifier la façade et étendre le logement au rez-de-chaussée afin de créer une maison unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 février 2021 au vendredi 12 mars 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1744457
Référence communale 2020/212=160/078
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-03-2020
Éléments complémentaires 26-06-2020
Dossier complet 02-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-02-2021
Fin d'enquête publique 12-03-2021
Commission de concertation 25-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-04-2021
 Fin de la suspension 23-11-2021
Notification de la décision 03-02-2022
Début des travaux 22-03-2022
Validité du permis 03-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques