#}

Rue du Progrès 255
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, régulariser la création d'un 4ème logement duplex au 3ème étage + combles, la couverture de l'intégralité de la cour arrière, la construction d'une annexe (1.5 m²) entre le 1er et le 2ème étage et les modifications en façade avant (porte, corniche, caisson à volet)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 novembre 2020 au lundi 16 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 311 m² 329 m² À déterminer 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1743718
Référence communale 2020/199=221/255
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1790136

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2020
Éléments complémentaires 28-04-2020
Dossier complet 25-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-11-2020
Fin d'enquête publique 16-11-2020
Commission de concertation 26-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 14-01-2021
 Fin de la suspension 08-04-2021
Notification de la décision 03-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques