Rue du Progrès 255
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, régulariser la création d'un 4ème logement duplex au 3ème étage + combles, la couverture de l'intégralité de la cour arrière, la construction d'une annexe (1.5 m²) entre le 1er et le 2ème étage et les modifications en façade avant (porte, corniche, caisson à volet)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 novembre 2020 au lundi 16 novembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 311 m² | 329 m² | À déterminer | 18 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1743718 |
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Référence communale | 2020/199=221/255 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1790136 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-03-2020 |
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Éléments complémentaires | 28-04-2020 |
Dossier complet | 25-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 02-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 16-11-2020 |
Commission de concertation | 26-11-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 14-01-2021 |
Fin de la suspension | 08-04-2021 |
Notification de la décision | 03-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué