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Rue des Pâquerettes 24
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble de 2 logements, mettre en conformité l'extension du logement inférieur dans les caves et celle du logement supérieur dans les combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 195 m² 195 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1743511
Référence communale 2020/195=205/024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-03-2020
Dossier complet 15-04-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 30-07-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques