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Place Colignon 3-5
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1742546
Référence communale 2020/170=050/003-005
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 19 mars 2024 au mardi 19 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 15/GOU_PU/1765848 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

DEMANDE MODIFIEE: dans un immeuble à usage mixte (bureau et 3 logements), mettre en conformité le changement d’affectation du bureau en commerce Horeca, aménager un logement supplémentaire dans les combles (passer de 3 vers 4 unités) et modifier l'esthétique de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-02-2020
Dossier complet 15-04-2020
Commission de concertation 04-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 15-06-2020
 Fin de la suspension 03-08-2020
Notification de la décision 06-10-2020

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 434 m² 430 m² À déterminer
Autre 135 m² 135 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-12-2023 15/PFD/1926210
26-10-2023 15/PU/1918526
07-09-2023 15/PU/1912992
05-11-2020 15/GOU_PU/1765848 23-03-2022
05-12-2018 15/PFD/1696165
03-11-2011 CL2/462306 25-10-2011
08-08-2011 PU/405753 20-10-2011

Ligne du temps