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Place Colignon 3-5
1030 Schaerbeek

DEMANDE MODIFIEE:
dans un immeuble à usage mixte (bureau et 3 logements), mettre en conformité le changement d’affectation du bureau en commerce Horeca, aménager un logement supplémentaire dans les combles (passer de 3 vers 4 unités) et modifier l'esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 434 m² 430 m² À déterminer -5 m²
Autre 135 m² 135 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1742546
Référence communale 2020/170=050/003-005
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1765848

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2020
Dossier complet 15-04-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Commission de concertation 04-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 15-06-2020
 Fin de la suspension 03-08-2020
Notification de la décision 06-10-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques