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Rue Chaumontel 52
1030 Schaerbeek

REFUSE - (caduc) dans un immeuble de rapport comprenant 1 commerce et 3 logements, changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial (snack) en logement (studio, passer de 3 à 4) et effectuer des modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 0 m² Refusé -71 m²
Logement 230 m² 301 m² Refusé 71 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1742355
Référence communale 2020/146=045/052
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-02-2020
Éléments complémentaires 17-04-2020
Dossier complet 05-05-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 19-05-2020
 Fin de la suspension 19-11-2020
Notification de la décision 15-07-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques