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Avenue Louis Bertrand 22-24
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce au rez-de-chaussée et 4 logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée en équipement d'intérêt collectif de type santé (Cabinet dentaire), couvrir la cour arrière au niveau du rez-de-chaussée, créer un escalier interne entre le niveau 0 et le -1, mettre en conformité les modifications apportées à la façade avant au niveau du rez-de-chaussée et placer une enseigne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 novembre 2020 au vendredi 20 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 106 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Commerce 101 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Dépôt / entreposage 124 m² 124 m² 124 m² 0 m²
Logement 406 m² 406 m² 406 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1741886
Référence communale 2020/144=176/022-024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 18-02-2020
Éléments complémentaires 05-06-2020
Dossier complet 24-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-11-2020
Fin d'enquête publique 20-11-2020
Commission de concertation 03-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 25-01-2021
 Fin de la suspension 30-12-2021
Notification de la décision 10-01-2022
Validité du permis 10-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques