#}

Rue des Palais 87
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport comprenant 1 commerce et 3 logements, régulariser l'extension d'une partie du commerce au sous-sol, les travaux structurels intérieurs et les modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 janvier 2021 au jeudi 11 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 124 m² 178 m² 178 m² 55 m²
Logement 256 m² 256 m² 256 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1741502
Référence communale 2020/135=204/087
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2020
Éléments complémentaires 29-10-2020
Dossier complet 24-12-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-01-2021
Fin d'enquête publique 11-02-2021
Commission de concertation 25-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-04-2021
 Fin de la suspension 16-11-2021
Notification de la décision 04-01-2022
Validité du permis 04-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques