Rue des Palais 87
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de rapport comprenant 1 commerce et 3 logements, régulariser l'extension d'une partie du commerce au sous-sol, les travaux structurels intérieurs et les modifications esthétiques en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 28 janvier 2021 au jeudi 11 février 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1741502 |
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Référence communale | 2020/135=204/087 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-02-2020 |
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Éléments complémentaires | 29-10-2020 |
Dossier complet | 24-12-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 28-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 11-02-2021 |
Commission de concertation | 25-02-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 02-04-2021 |
Fin de la suspension | 16-11-2021 |
Notification de la décision | 04-01-2022 |
Validité du permis | 04-01-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué