Avenue du Diamant 41
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (activité productive et 3 logements), régulariser la transformation de l’immeuble en maison unifamiliale (logement partagé 7 chambres), la création d’une terrasse au rez-de-chaussée et 2ème étage, l’installation d’un escalier extérieur et la modification de l’aspect esthétique de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 1 février 2021 au lundi 15 février 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 255 m² | 255 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1740605 |
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Référence communale | 2020/120=070/041 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 06-02-2020 |
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Éléments complémentaires | 20-11-2020 |
Dossier complet | 28-12-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 01-02-2021 |
Fin d'enquête publique | 15-02-2021 |
Commission de concertation | 11-03-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 04-05-2021 |
Fin de la suspension | 04-11-2021 |
Notification de la décision | 02-03-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué