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Avenue du Diamant 41
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (activité productive et 3 logements), régulariser la transformation de l’immeuble en maison unifamiliale (logement partagé 7 chambres), la création d’une terrasse au rez-de-chaussée et 2ème étage, l’installation d’un escalier extérieur et la modification de l’aspect esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 février 2021 au lundi 15 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 255 m² 255 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1740605
Référence communale 2020/120=070/041
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2020
Éléments complémentaires 20-11-2020
Dossier complet 28-12-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-02-2021
Fin d'enquête publique 15-02-2021
Commission de concertation 11-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-05-2021
 Fin de la suspension 04-11-2021
Notification de la décision 02-03-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques