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Place de la Reine 12
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 commerce accessoire à l'activité productive et 1 logement) et un bâtiment arrière (activité productive), régulariser la modification de la destination du rez-de-chaussée avant et du bâtiment arrière en équipement d'intérêt collectif, la modification de l'aspect architectural de la façade avant aux étages et modifier la façade avant au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 août 2020 au lundi 14 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 206 m² Donnée manquante 0 m²
Commerce 68 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Activités productives artisanales 138 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 265 m² 265 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1739129
Référence communale 2020/72=227/012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-01-2020
Dossier complet 01-04-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-08-2020
Fin d'enquête publique 14-09-2020
Commission de concertation 24-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 12-10-2020
 Fin de la suspension 12-04-2021
Notification de la décision 01-02-2021
Validité du permis 01-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques