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Avenue Princesse Elisabeth 52
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport composé d'un phone-shop avec logement attenant au commerce au rez-de-chaussée et de deux logements aux étages, modifier la vitrine commerciale, mettre en conformité les modifications apportées en façade avant, supprimer le logement attenant au commerce, changer l'affectation de l'arrière bâtiment (commerce (remise)) en logement duplex (26m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 novembre 2020 au vendredi 20 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 94 m² 78 m² Donnée manquante -16 m²
Logement 291 m² 311 m² Donnée manquante 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1739120
Référence communale 2020/68=219/052
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-01-2020
Éléments complémentaires 03-07-2020
Dossier complet 17-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-11-2020
Fin d'enquête publique 20-11-2020
Commission de concertation 22-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 11-12-2020
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 05-08-2021
Validité du permis 05-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques