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Rue Rogier 153
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser l’aménagement d’un 3ème logement, la construction d’un volume en fond de parcelle, la fermeture des balcons en façade arrière, mettre en conformité le remplacement de la vitrine, revoir l’aménagement des logements existants, étendre le commerce vers les caves et revoir l'aménagement des locaux communs, apporter des modifications à la façade arrière et revoir l'aménagement de la zone de cours et jardins

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 273 m² 302 m² 302 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1738331
Référence communale 2020/37=234/153
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-01-2020
Dossier complet 14-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-12-2020
Fin d'enquête publique 24-12-2020
Commission de concertation 14-01-2021
Notification de la décision 10-03-2021
Début des travaux 27-05-2021
Validité du permis 10-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques