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Rue des Palais 146
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant un rez-de-chaussée commercial (salle de réunion avec débit de boissons non fermentées) et 1 logement aux étages, changer l'utilisation du rez-de-chaussée en pizzeria avec modification de la vitrine et placement d'une enseigne parallèle

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 46 m² 46 m² 46 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1738074
Référence communale 2020/32=204/146
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2020
Éléments complémentaires 25-03-2020
Dossier complet 29-04-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 01-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2020
 Fin de la suspension 27-04-2021
Notification de la décision 19-07-2021
Validité du permis 19-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques