Rue des Palais 146
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble comprenant un rez-de-chaussée commercial (salle de réunion avec débit de boissons non fermentées) et 1 logement aux étages, changer l'utilisation du rez-de-chaussée en pizzeria avec modification de la vitrine et placement d'une enseigne parallèle
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 46 m² | 46 m² | 46 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1738074 |
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Référence communale | 2020/32=204/146 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-01-2020 |
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Éléments complémentaires | 25-03-2020 |
Dossier complet | 29-04-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 07-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 21-09-2020 |
Commission de concertation | 01-10-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 27-10-2020 |
Fin de la suspension | 27-04-2021 |
Notification de la décision | 19-07-2021 |
Validité du permis | 19-07-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué