Chaussée de Louvain 647
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (maison unifamiliale) et un bâtiment arrière (activité productive), supprimer l'arrière bâtiment au profit de la zone de cour et jardin, aménager un logement supplémentaire dans l'immeuble à front de voirie (passer de 1 à 2 unités), mettre en conformité l’annexe au rez-de-chaussée du bâtiment avant et la transformer, réaliser des travaux structurels et abattre un arbre

Schaerbeek 1 arbre à abattre

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 6 novembre 2020 au vendredi 20 novembre 2020

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 219 m² 260 m² 260 m² 42 m²
Activités productives de production de services matériels 43 m² 0 m² 0 m² -43 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1737743
Référence communale 2020/9=179/647
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 13-01-2020
Dossier incomplet 20-02-2020
Compléments 30-07-2020
Dossier complet 31-08-2020
Enquête publique 06-11-2020
20-11-2020
Commission de concertation 03-12-2020
Projet modifié 30-06-2021
19-10-2021
Avis siamu 19-10-2021
Décision (notification) 07-01-2022
Mise en œuvre 09-01-2023
Validité 04-01-2025

Données publiques