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Chaussée de Louvain 647
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (maison unifamiliale) et un bâtiment arrière (activité productive), changer l'affectation de l'arrière-bâtiment en logement, aménager un logement supplémentaire dans l'immeuble à front de voirie (passer de 1 à 2 unités), mettre en conformité l’annexe au rez-de-chaussée du bâtiment avant et la transformer et la modification du volume du bâtiment arrière, réaliser une terrasse suspendue au 1er étage, réaliser des travaux structurels, réaménager la zone de cour et jardin et abattre un arbre

1 arbre à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 novembre 2020 au vendredi 20 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 43 m² 0 m² 0 m² -43 m²
Logement 219 m² 260 m² 260 m² 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1737743
Référence communale 2020/9=179/647
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-01-2020
Éléments complémentaires 30-07-2020
Dossier complet 31-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-11-2020
Fin d'enquête publique 20-11-2020
Commission de concertation 03-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 25-01-2021
 Fin de la suspension 02-07-2021
Notification de la décision 07-01-2022
Début des travaux 09-01-2023
Validité du permis 04-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques