Chaussée de Louvain 647
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (maison unifamiliale) et un bâtiment arrière (activité productive), changer l'affectation de l'arrière-bâtiment en logement, aménager un logement supplémentaire dans l'immeuble à front de voirie (passer de 1 à 2 unités), mettre en conformité l’annexe au rez-de-chaussée du bâtiment avant et la transformer et la modification du volume du bâtiment arrière, réaliser une terrasse suspendue au 1er étage, réaliser des travaux structurels, réaménager la zone de cour et jardin et abattre un arbre
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)
chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 6 novembre 2020 au vendredi 20 novembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de services matériels | 43 m² | 0 m² | 0 m² | -43 m² |
Logement | 219 m² | 260 m² | 260 m² | 42 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1737743 |
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Référence communale | 2020/9=179/647 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 13-01-2020 |
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Éléments complémentaires | 30-07-2020 |
Dossier complet | 31-08-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 06-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 20-11-2020 |
Commission de concertation | 03-12-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 25-01-2021 |
Fin de la suspension | 02-07-2021 |
Notification de la décision | 07-01-2022 |
Début des travaux | 09-01-2023 |
Validité du permis | 04-01-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué