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Rue Jacques Jansen 3
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant un rez-de-chaussée commercial (débit de boisson) et 2 logements aux étages, régulariser le placement d'une hotte professionnelle et mettre en conformité la réalisation d'une annexe de +/- 15 m² au rez-de-chaussée, la construction d'une annexe de +/- 7 m² au 1er étage, l’aménagement d’une chambre supplémentaire dans le logement du 1er étage, la réalisation de terrasses au rez-de-chaussée et au 1er étage, la modification du niveau du sol en zone de cour et jardin ainsi que les modifications apportées en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 96 m² 113 m² 113 m² 17 m²
Dépôt / entreposage 87 m² 83 m² 83 m² -4 m²
Logement 176 m² 184 m² 184 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1737692
Référence communale 2020/8=145/003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-01-2020
Éléments complémentaires 08-05-2020
Dossier complet 10-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 01-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 30-10-2020
 Fin de la suspension 18-05-2021
Notification de la décision 24-06-2021
Début des travaux 25-10-2021
Validité du permis 24-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques