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Rue Jacques Rayé 46
1030 Schaerbeek

Dans une maison unifamiliale, modifier le nombre de logements par l'ajout d'un logement indépendant au dernier étage et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 210 m² 210 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1737612
Référence communale 2020/5=146/046
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2020
Éléments complémentaires 25-02-2020
Dossier complet 28-02-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 08-05-2020
Début des travaux 01-07-2020
Validité du permis 08-05-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques