Rue Henri Stacquet 45
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - sur une parcelle comprenant une maison unifamiliale à front de voirie, réaliser une rehausse en façade arrière afin d'étendre une chambre sous-combles, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels intérieurs (escalier) et la modification du relief de la zone de cour et jardin et remplacer la corniche en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 10 juin 2020 au mercredi 24 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 210 m² | 217 m² | Refusé | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1737575 |
---|---|
Référence communale | 2020/4=136/045 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-01-2020 |
---|---|
Éléments complémentaires | 02-03-2020 |
Dossier complet | 10-03-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 24-06-2020 |
Commission de concertation | 02-07-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 20-07-2020 |
Fin de la suspension | 20-01-2021 |
Notification de la décision | 19-07-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué