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Rue Henri Stacquet 45
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle comprenant une maison unifamiliale à front de voirie, réaliser une rehausse en façade arrière afin d'étendre une chambre sous-combles, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels intérieurs (escalier) et la modification du relief de la zone de cour et jardin et remplacer la corniche en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 10 juin 2020 au mercredi 24 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 217 m² Refusé 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1737575
Référence communale 2020/4=136/045
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2020
Éléments complémentaires 02-03-2020
Dossier complet 10-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-06-2020
Fin d'enquête publique 24-06-2020
Commission de concertation 02-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 20-07-2020
 Fin de la suspension 20-01-2021
Notification de la décision 19-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques