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Rue Verte 232
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements, ajouter un logement et régulariser la construction d'annexes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 février 2021 au lundi 1 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 458 m² 462 m² 462 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1736444
Référence communale 2019/1215=276/232
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2019
Dossier complet 22-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-02-2021
Fin d'enquête publique 01-03-2021
Commission de concertation 11-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 01-04-2021
 Fin de la suspension 27-04-2021
Notification de la décision 11-05-2021
Validité du permis 11-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques