Boulevard Lambermont 160
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - transformer un immeuble de 2 appartements en 1 logement (13 chambres), placer un escaliers de secours en façade arrière, agrandir l’annexe existante du sous-sol au 3ème étage (arrière), rehausser le dernier étage (arrière), abaisser le niveau d’une partie du sous-sol et modifier les châssis en façade avant (couleur et division)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 396 m² | 415 m² | Refusé | 19 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1736390 |
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Référence communale | 2019/1211=164/160 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-12-2019 |
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Dossier complet | 18-05-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 07-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 21-09-2020 |
Commission de concertation | 01-10-2020 |
Notification de la décision | 18-11-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué