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Rue Joseph Brand 110
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison unifamiliale, diviser la maison en deux logements, construire une annexe, aménager une terrasse avec rehausse du mur mitoyen de droite au 2ème étage et construire une lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 10 juin 2020 au mercredi 24 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 205 m² 218 m² À déterminer 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1736384
Référence communale 2019/1210=155/110
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1764739 15/GOU_PU/1762084

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2019
Dossier complet 09-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-06-2020
Fin d'enquête publique 24-06-2020
Commission de concertation 02-07-2020
Notification de la décision 01-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques