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Boulevard Lambermont 68
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle traversante comprenant un immeuble à usage mixte (1 commerce et 1 logement) et un immeuble de garage, modifier le nombre et la répartition des logements (1 vers 4), changer d'affectation les étages de l'immeuble avenue Giraud de logement (locaux accessoires) vers bureau, démolir la couverture de cour pour aménager un jardin, réaliser des travaux structurels intérieurs et modifier les façades avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 août 2020 au lundi 14 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 883 m² 134 m² 134 m² -748 m²
Logement 42 m² 775 m² 775 m² 733 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1736246
Référence communale 2019/1192=164/068
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2019
Éléments complémentaires 19-02-2020
Dossier complet 24-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-08-2020
Fin d'enquête publique 14-09-2020
Commission de concertation 24-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 12-10-2020
 Fin de la suspension 12-04-2021
Notification de la décision 04-03-2021
Validité du permis 04-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques