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Place de Houffalize 3-4
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (1 commerce (café) et 2 logements), régulariser la modification du nombre de logements (3 en lieu et place de 2), la modification de l'aspect architectural de la façade avant et ajouter une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 15 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 120 m² 92 m² Refusé -29 m²
Logement 412 m² 314 m² Refusé -98 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1735942
Référence communale 2019/1190=023/003-004
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2019
Éléments complémentaires 01-07-2020
Dossier complet 24-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-10-2020
Fin d'enquête publique 15-10-2020
Commission de concertation 29-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 25-11-2020
 Fin de la suspension 25-05-2021
Notification de la décision 15-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques