#}

Rue Charles Van Lerberghe 31
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant 2 logements, mettre en conformité la construction d'une annexe au sous-sol et au bel étage, la rehausse des murs mitoyens, la réalisation de travaux structurels intérieurs, l'extension d'un logement dans les caves et de l'autre logement dans les combles, les modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 152 m² 162 m² 162 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1735936
Référence communale 2019/1182=043/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2019
Dossier complet 05-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-06-2020
Fin d'enquête publique 02-07-2020
Commission de concertation 16-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 31-08-2020
 Fin de la suspension 28-02-2021
Notification de la décision 18-11-2020
Validité du permis 18-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques