Rue Dupont 74
1030 Schaerbeek
Dans un bâtiment comprenant 3 logements, régulariser l’aménagement d’un logement supplémentaire (4 unités au lieu de 3), l’extension du logement du rez-de-chaussée en sous-sol, la construction d’une annexe de +/-38m² au rez-de-chaussée, l’aménagement d’une terrasse au 3ème étage et la modification de l’aspect architectural de la façade à rue
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 361 m² | 438 m² | À déterminer | 77 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1735787 |
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Référence communale | 2019/1186=071/074 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 18-12-2019 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision |