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Rue Fernand Séverin 16
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - dans un immeuble de 3 logements, régulariser la construction d'annexes arrières, la répartition du logement duplex rez-sous-sol, les modifications structurelles intérieures, la modification esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 15 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 205 m² 205 m² 205 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1735611
Référence communale 2019/1180=092/016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2019
Dossier complet 30-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-10-2020
Fin d'enquête publique 15-10-2020
Commission de concertation 29-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 24-11-2020
 Fin de la suspension 24-05-2021
Notification de la décision 24-02-2021
Début des travaux 15-09-2022
Fin des travaux 10-04-2024
Validité du permis 24-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques