#}

Rue Marguerite Van de Wiele 2
1030 Schaerbeek

Changer l'utilisation d'un commerce en une pizzeria (snack) avec consommation sur place

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 148 m² 148 m² 148 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1735163
Référence communale 2019/1141=295/002
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2019
Dossier complet 18-03-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 12-05-2020
Validité du permis 12-05-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques