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Avenue du Suffrage Universel 49
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité l'ajout d'une annexe au rez-de-chaussée arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 février 2021 au lundi 1 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 428 m² 433 m² 433 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1735060
Référence communale 2019/1128=250/049
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2019
Éléments complémentaires 10-12-2020
Dossier complet 20-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-02-2021
Fin d'enquête publique 01-03-2021
Commission de concertation 11-03-2021
Notification de la décision 02-04-2021
Validité du permis 02-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques