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Avenue Eugène Plasky 140A
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble d'affectation mixte de 23 logements et d'un bureau, diviser un appartement au 7 ème étage en 1 appartement 3 chambres et 1 appartement 1 chambre, déplacer un châssis en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 3.759 m² 3.759 m² 3.759 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1734921
Référence communale 2019/1124=088/140
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-12-2019
Éléments complémentaires 21-08-2020
Dossier complet 29-09-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-11-2020
 Fin de la suspension 24-05-2021
Notification de la décision 04-03-2021
Début des travaux 12-04-2021
Validité du permis 04-03-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques