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Rue de Potter 13
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment affecté en activité de production de biens matériels, changer l'affectation du rez-de-chaussée et du sous-sol en un commerce (parking de 19 emplacements de voiture et 12 emplacements de vélo) et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 1.038 m² 0 m² 0 m² -1.038 m²
Autre 0 m² 753 m² 753 m² 753 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1734748
Référence communale 2019/1113=067/011-013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2019
Dossier complet 10-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-06-2020
Fin d'enquête publique 26-06-2020
Commission de concertation 09-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 28-07-2020
 Fin de la suspension 28-01-2021
Notification de la décision 06-10-2020
Validité du permis 06-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques