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Rue Victor Hugo 10
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (rez-de-chaussée commercial et 2 logements), changer l'utilisation du commerce en restaurant (pizzeria)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1734238
Référence communale 2019/1086=278/010
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1769372

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2019
Dossier complet 17-08-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 18-11-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques