Rue Victor Hugo 10
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (rez-de-chaussée commercial et 2 logements), changer l'utilisation du commerce en restaurant (pizzeria)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1734238 |
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Référence communale | 2019/1086=278/010 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1769372 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-12-2019 |
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Dossier complet | 17-08-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 18-11-2020 |
Instances d'avis
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